CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Boutique en ligne Table Ronde Française - 2ème Région
En vigueur à compter du 4 décembre 2025
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes réalisées via la boutique en ligne exploitée par :
TABLE RONDE FRANCAISE – 2EME REGION
Association déclarée
Siège social : 38 Ilot des Sternes, 44810 Héric
N° INSEE : 991 638 495
Toute commande passée sur la boutique en ligne implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par l’acheteur.
ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de vêtements et goodies à l’effigie de l’association Table Ronde Française – 2ème Région.
ARTICLE 2 - PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de l’association ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité de l’association.
ARTICLE 3 - PRIX
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). L’association étant une organisation à but non lucratif, elle n’est pas assujettie à la TVA.
Les prix affichés ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande.
L’association se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
ARTICLE 4 - COMMANDES
4.1 Processus de commande
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite commander et les ajoute à son panier. Il peut à tout moment visualiser le contenu de son panier et le modifier.
Pour valider sa commande, le client doit :
- Valider le contenu de son panier
- Renseigner ses coordonnées et son adresse de livraison
- Accepter les présentes CGV
- Procéder au paiement
4.2 Confirmation de commande
Un email de confirmation récapitulant la commande sera envoyé au client. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi de cette confirmation et l’encaissement intégral du prix par l’association.
ARTICLE 5 - PAIEMENT
5.1 Moyens de paiement
Le règlement des commandes s’effectue par paiement sécurisé via la plateforme Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
- Apple Pay
- Google Pay
5.2 Sécurité des paiements
Les transactions sont sécurisées par le prestataire de paiement Stripe. L’association n’a pas accès aux données bancaires du client, qui sont transmises directement et de manière cryptée au prestataire de paiement.
ARTICLE 6 - LIVRAISON
6.1 Zone de livraison
Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine et dans les DOM-TOM.
6.2 Frais de livraison
Les frais de livraison sont forfaitaires et s’élèvent à 15,00 € TTC par commande, quel que soit le nombre d’articles commandés.
6.3 Délais de livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. L’association s’efforce de respecter un délai de livraison de 10 à 15 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande.
En cas de retard de livraison excédant 30 jours, le client pourra annuler sa commande et obtenir le remboursement intégral des sommes versées.
6.4 Réception des produits
À réception du colis, le client doit vérifier l’état de l’emballage et des produits. En cas de dommage apparent, le client doit émettre des réserves précises auprès du transporteur et en informer l’association dans les 48 heures suivant la livraison.
ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION
7.1 Délai de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
7.2 Modalités d'exercice
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de rétractation par tout moyen permettant d’en établir la date certaine (email, courrier recommandé) à l’adresse indiquée à l’article 12 des présentes CGV.
7.3 Retour des produits
Le client doit retourner les produits dans leur emballage d’origine, en parfait état, dans un délai de 14 jours suivant la notification de sa décision de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du client.
7.4 Remboursement
L’association procédera au remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés ou de la preuve de leur expédition. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
7.5 Exceptions
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du client.
ARTICLE 8 - GARANTIES
8.1 Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, l’association est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Cette garantie s’applique pendant deux ans à compter de la délivrance du bien.
8.2 Garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le client bénéficie de la garantie des vices cachés qui lui permet de retourner les produits défectueux.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ
L’association ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle des services postaux et moyens de transport et/ou communication.
L’association décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation des produits par le client.
ARTICLE 10 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement et à la livraison des commandes. Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données, ainsi que d’un droit d’opposition et de limitation du traitement. Ces droits peuvent être exercés en contactant l’association à l’adresse indiquée à l’article 12.
Les données personnelles ne sont en aucun cas transmises à des tiers à des fins commerciales.
ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments de la boutique en ligne (textes, images, logos, graphismes) sont la propriété exclusive de l’association Table Ronde Française – 2ème Région ou de ses partenaires.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée de ces éléments est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 12 - SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS
Pour toute information, question ou réclamation, le client peut contacter l’association :
TABLE RONDE FRANCAISE – 2EME REGION
38 Ilot des Sternes
44810 Héric
Email : pr2@tablerondefrancaise.com
ARTICLE 13 - MÉDIATION
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après réclamation préalable auprès de l’association, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Le client peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne.
ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
ARTICLE 15 - MODIFICATION DES CGV
L’association se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
